Conditions Générales de Vente

1. OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du club CODE14 régi par la société LA JAVANADE et de son client. Toute prestation accomplie par la société LA JAVANADE implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2 – PRIX

Les tarifs indiqués sur les brochures et sur le site internet sont des prix TTC (toutes taxes comprises).

3 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement par chèque(s) est exigible dans sa totalité le jour de l’inscription avec possibilité de le découper en 3 chèques maximum.

4 – INSCRIPTION

Toute inscription ne devient définitive qu’après paiement effectué dans les conditions indiquées au point 2 ci-dessus.

5 – ANNULATION

LA JAVANADE se réserve le droit d’annuler un stage ou atelier pour lequel il y aurait moins de 4 participants inscrits. Dans ce cas, le chèque de règlement serait immédiatement restitué au client.

6 – RÉSILIATION

Pour une inscription annuelle, toute résiliation d’un participant devra être notifiée par mail à l’adresse carole@code14.fr et par courrier, à l’adresse suivante : LA JAVANADE – 165 rue des voies du bois – 92700 Colombes. Sous réserve du respect de cette procédure, toute résiliation d’inscription reçue avant la troisième séance de l’année en cours, le cachet de la Poste faisant foi, fera l’objet d’un remboursement dans les 90 jours, déduction faite de 10% et des séances dispensées qui resteront définitivement acquis à LA JAVANADE.

En revanche, l’inscription sera définitive à partir de la troisième séance et aucune résiliation ne pourra être effectuée sauf cas de force majeure dûment justifiée par le client et soumis à l’appréciation de LA JAVANADE. Dans ce cas, seuls 10% de l’inscription et les séances dispensées sur la base du tarif par séance en vigueur tel qu’indiqué dans les brochures tarifaires, seront dus. Le remboursement du solde sera alors effectué dans les 90 jours.

Concernant les stages vacances, aucune résiliation ne sera acceptée dès lors que le stage a commencé. En cas de résiliation d’inscription avant le début du stage, toute annulation communiquée dans un délai supérieur à 2 jours avant le démarrage du stage sera intégralement remboursée. Le cas échéant, aucun remboursement ne sera effectué.

7 – COMPORTEMENT ET DISCIPLINE

Dans le cas de comportements persistants d’un enfant portant atteinte de manière préjudiciable à la bonne conduite des ateliers CODE14, LA JAVANADE, après un premier avertissement auprès des parents qui serait resté sans effet, se réserve le droit d’exclure l’enfant pour une période temporaire ou définitive. Le règlement de la prestation souscrite restera intégralement dû à LA JAVANADE, l’exclusion pour raison disciplinaire n’ouvrant droit à aucun remboursement.

8 – DROIT À L’IMAGE

LA JAVANADE est autorisé, sous réserve d’autorisation écrite des parents, à photographier ou filmer les enfants lors des séances d’animation dans le cadre de leurs activités en groupe aux seules fins de diffusion sur les espaces média de CODE14.

9 – MATÉRIEL & PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout matériel (livres, revues, matériel informatique, etc.) mis à disposition et utilisé dans le cadre des prestations dispensées par CODE14 reste sa propriété exclusive. Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et sur les espaces internet CODE14 sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de leur titulaire. Il est strictement interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser de quelque manière, à quelque titre et pour quelque raison que ce soit, même partiellement, ces éléments sous quelque langue, forme, support et format que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de LA JAVANADE.

10 – ASSURANCE

LA JAVANADE est assuré au titre des prestations fournies en responsabilité civile professionnelle. Toutefois, LA JAVANADE ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte, du vol et de la casse d’objets personnels appartenant aux enfants. Dans le cadre de leurs activités dans les centres, les familles s’engagent à souscrire une assurance responsabilité civile pour les enfants inscrits aux ateliers CODE14.

11 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des données nominatives le concernant exerçable auprès de LA JAVANADE.

12 – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. Les informations contractuelles et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. Tout litige provenant de l’application des présentes conditions générales de vente sera soumis aux juridictions compétentes.